Attention :
Cette rubrique reprend sommairement les démarches à accomplir. NPNS conseille aux victimes d’écrire à l’adresse juridiquenpns@gmail.com ou de faire appel à un avocat pour les accompagner tout au long de la procédure

Qui peut déposer plainte ?

Toute personne victime d’une infraction peut porter plainte. Déposer plainte auprès des autorités permet le déclenchement d’une enquête.
Quels sont les délais pour déposer plainte ?
Il existe des délais au-delà desquels on ne peut plus porter plainte. On parle de délais de prescription.
Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :

• 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage, injure);
• 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie);
• 20 ans pour les crimes (meurtre, viol, infanticide).

Comment déposer plainte ?

Dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie :

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander à être entendu par une femme. Si aucune femme n’est présente dans les locaux, n’hésitez pas à changer de brigade de gendarmerie ou de commissariat de police. Le policier ou le gendarme enregistrera vos déclarations et rédigera un procès-verbal que vous aurez à signer.
Vous pouvez refuser de signer le procès-verbal s’il ne reprend pas les mots avec lesquels vous avez relaté l’infraction. Une copie du dépôt de plainte vous sera remise à la fin de votre déposition.

En écrivant une lettre au Procureur de la République :

Lettre recommandée avec accusé de réception qui doit contenir :

• Nom, adresse, numéro de téléphone, …;
• Les faits, la date et le lieu de l’infraction;
• Le nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il faut porter plainte contre X);
• Les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, constats en cas de dégâts matériels,…

Peut-on refuser l’enregistrement de votre plainte ?

Le policier ou le gendarme ne peut pas refuser l’enregistrement de votre plainte.
Quelle est la différence entre une main courante et un dépôt de plainte ?
La main courante permet de dénoncer et dater certains faits dont vous avez été victime ou témoin.
En principe, l’auteur présumé des faits ne sera pas informé et aucune enquête ne sera ouverte contre lui, contrairement à la plainte.

Si vous le souhaitez, vous pouvez être accompagné(e) dans les démarches administratives par un bénévole de l’association Ni Putes Ni Soumises.
Pour plus d’informations, rendez-vous dans la rubrique Plateforme d’accueil des victimes de violences.